Pour obtenir cette exonération, vous devez fournir les documents suivants :  

• Un extrait original et de moins de 3 mois du Registre de Commerce si votre société est française ou un document justifiant l'enregistrement de votre société auprès des organisme locaux compétents vi votre société n'est pas enregistrée au Registre de Commerce en France 
• La liste exhaustive des aéronefs utilisés (modèles et numéro d'identification)
• Un certificat d'immatriculation pour chaque aéronef (délivré par la DGAC) attestant de la propriété de ceux-ci par la société 
• Un descriptif précis de l'activité de l'année précédente, étayé des pièces justificatives nécessaires 
• La dénomination du produit (27 10 19 21 00 U161 - carburéacteur type pétrole lampant pour utilisation comme carburant à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé) 
• L’estimation annuelle des consommations 
• La liste des dépôts retenus pour l'approvisionnement